Cour de Cassation · civ3 — 29 février 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique du pourvoi incident :


 Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010) rendu en matière de référé, que la société Bouygues Telecom ayant déposé, le 23 juin 2006, un dossier de déclaration de travaux, le maire de Paris, par arrêté du 6 août 2008, ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux de création d'un relais de radiotéléphonie sur divers emplacements situés en toiture terrasse d'un immeuble pour lesquels un bail lui avait été consenti le 22 novembre 2004 ; que par décision du 17 avril 2009, l'Agence nationale des fréquences a donné l'autorisation de mise en service ; que M. X..., résident d'une maison de retraite médicalisée voisine, a assigné la société Bouygues afin qu'il lui soit interdit de procéder à l'installation des antennes relais ;


 Que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le tribunal des conflits ;


 PAR CES MOTIFS :


 Renvoie l'affaire au tribunal des conflits sur la question de compétence ;


 Sursoit à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.