Cour de Cassation · civ3 — 22 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 20 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du préfet des Hauts-de-Seine et du département des Hauts-de-Seine ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes du désistement de son pourvoi ;


 Condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes à payer au conseil général du département des Hauts-de-Seine la somme globale de 2 300 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.