Cour de Cassation · civ3 — 5 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 novembre 2010,) que les lots de copropriété 76, 166 et 236, de l'ensemble composé des deux immeubles "Les Bleuets" et "Les Acacias" situés à Sainte-Eulalie, appartenant aux consorts X..., ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In Cité envoyée en possession ;


 Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;


 Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Sursoit à statuer ;


 Dit que le pourvoi sera radié ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.