Cour de Cassation · civ3 — 26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;


Attendu que la société Erc s'est pourvue en cassation le 31 mai 2011 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X... ;


Attendu que le 27 mars 2012, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société Erc par jugement du tribunal de grande instance de Soissons en date du 20 janvier 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;


PAR CES MOTIFS :


CONSTATE l'interruption de l'instance ; 


Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 avril 2013 ;


Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.