Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2012, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère au profit de la société des Territoires de l'Isère ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Territoires de l'Isère ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.