Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:C301198
- Date
- 9 octobre 2012
- Condamnation
- 6 700 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 9 octobre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:C301198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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