Cour de Cassation · civ3 — 6 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Drôme, a par ordonnance du 26 mai 2011, rendue au visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 janvier 2011, d'un arrêté de cessibilité du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle B 414 appartenant indivisément à Claude X... et Monique Y... son épouse et celle de la parcelle B 413 appartenant indivisément à Bruno Z..., Didier Z..., Pierre Z... et Colette A... épouse Z... ;


Attendu que les expropriés sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des deux arrêtés préfectoraux contre lesquels ils ont formé recours ;


Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu surseoir à statuer et de radier l'affaire ;


PAR CES MOTIFS :


Sursoit à statuer sur le pourvoi n° E 11-24.037 ;


DIT qu'il sera radié ;


Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;


Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.