Cour de Cassation · civ3 — 6 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que M. X... et dix-neuf autres propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 15 avril 2011 portant transfert au profit du conseil général de l'Isère de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ;


 Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 contre lesquels ils ont formé recours ;


 Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Sursoie à statuer ;


 ORDONNE la radiation du pourvoi n° G 11-25.351 ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.