Cour de Cassation · civ3 — 4 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la Commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant ; 


Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; 


Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié ; 


Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 


Réserve les dépens ; 








Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze 






Le greffier de chambre