Cour de Cassation · comm — 7 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile :


 Attendu que par suite d'une erreur matérielle le troisième moyen du mémoire ampliatif du pourvoi n° T 10-25.862 n'a pas été annexé à l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ;


 Dit qu'en page une de l'arrêt la mention relative à l'annexion des moyens sera rédigée comme il suit : "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;"


 Ordonne à Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation d'annexer à l'arrêt le troisième moyen du mémoire ampliatif ;


 Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.