Cour de Cassation · comm — 6 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :


 "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles" ;


 Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;


 Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;


 Et attendu qu'en ce qu'elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de l'indépendance et de l'impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics ;


 D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.