Cour de Cassation · comm — 15 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pinguin Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 février 2011, au profit de M. X... et des sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Pinguin Aquitaine de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et aux sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville la somme globale de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.