Cour de Cassation · comm — 4 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que l'arrêt n° 162 F-D du 7 février 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 Page 5, 5e paragraphe, 5e ligne : au lieu "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 162 FD du 7 février 2010 ;


 Dit qu'en parge 5, 5e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille douze.