Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 17 octobre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:CR06031
- Date
- 17 octobre 2012
chambre de l'instructiondétention provisoiredemande de mise en libertédétention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assisestextes applicablesexclusionarticle 5 § 3 de la convention européenne des droits de l'hommeconvention europeenne des droits de l'hommearticle 5 § 3délai raisonnabledomaine d'application
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Articles de loi cités
article 144 du code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 17 octobre 2012
- Matière
- chambre de l'instruction
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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