Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 25 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00132
- Date
- 25 janvier 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Turk Hava Yollari, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2011, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Turk Hava Yollari de son désistement et à Mme X... de son acceptation ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 25 janvier 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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