Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00189
- Date
- 18 janvier 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le même jour, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué formé le 28 février 2011 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dynaudit de son désistement de pourvoi principal et à Mme X... de son désistement de pourvoi provoqué ; Condamne la société Dynaudit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 janvier 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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