Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00250
- Date
- 19 janvier 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 29 juin 2011déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat de la société IPP Pharma, SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu 8 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société IPP Pharma, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société IPP Pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 janvier 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA