Cour de Cassation · soc — 8 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;


 Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention page 2, ligne 18 : " sur les deuxième et troisième moyens " est incomplète ; en ce qu'elle n'indique pas le 4éme moyen, qui fait également l'objet d'une non-admission ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 2381 F-D sera rectifié comme suit :


 - lire page 2, ligne 18 ;


 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ;


 Où étaients présents : M. Béraud, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.