Cour de Cassation · soc — 1 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2010), que M. X... a été engagé le 11 septembre 1973 par la société CGEA aux droits de laquelle se trouve désormais la société Véolia transport ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 5 avril 2005, a repris le travail le 29 août 2005 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt de travail à compter du 18 décembre 2007, il a passé une visite de reprise le 7 mai 2008 et a été déclaré inapte à son poste suivant un second avis du 29 mai 2008 ; qu'ayant été licencié le 15 janvier 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié, qui avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale, a invoqué la nullité de son licenciement ;


Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; 


Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle ; 


Et attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à son emploi avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail après deux examens dont le premier, en date du 7 mai 2008, était intervenu dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a exactement retenu que la période de suspension du contrat de travail ayant pris fin, le licenciement n'était pas nul, peu important l'envoi par le salarié d'un nouvel arrêt de travail ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.





MOYEN ANNEXE au présent arrêt.


Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts.


AUX MOTIFS QUE si M. X... demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1226-9 du code du travail, il ne lui demande pas d'en prononcer la nullité sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail, indiquant qu'il se réserve la faculté de demander réparation de l'ensemble du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'il dénonce devant la juridiction pénale, et ne forme pas non plus de demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est dès lors uniquement au regard des dispositions de l'article L 1226-9 que la cour examinera la régularité du licenciement ; que l'inaptitude du salarié à son emploi a été constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R 4624-31 du code du travail, après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que le premier de ces examens, effectué le 7 mai 2008, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les conditions fixées par les articles R 4624-21 et R 4624-22 pour être qualifié de visite de reprise, a mis fin à la suspension du contrat de travail, peu important la délivrance d'arrêts de travail postérieurs par le médecin traitant pour rechute d'accident du travail ; que M. X... est dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de le débouter de la demande en nullité du licenciement et de la demande en paiement de dommages-intérêts fondées sur ces dispositions.


ALORS encore QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Michel X... était en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail lorsque son licenciement lui a été notifié ; qu'en refusant de constater la nullité de ce licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du Code du travail.