Cour de Cassation · soc — 8 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;


 Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. X..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet une demande de réintégration du salarié ayant été radié des cadres de la SNCF ;


 Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;


 Que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.