Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 février 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00480
- Date
- 8 février 2012
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nsi, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal d'instance d'Annecy ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Nsi de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nsi à payer à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 février 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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