Cour de Cassation · soc — 29 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ;


 Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;


 Attendu que les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 octobre 2010) se bornent à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre ces arrêts par la société Trane n'est donc pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société Trane aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trane à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.