Cour de Cassation · soc — 28 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, stipulant pour l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la caisse des dépôts et autres collectivités, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la caisse des dépôts et autres collectivités de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.