Cour de Cassation · soc — 28 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ;


 Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Me Haas ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.