Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 mars 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00637
- Date
- 6 mars 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que par ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 mars 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00637
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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