Cour de Cassation · soc — 8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ;


 Vu l'article 386 du code de procédure civile ;


 Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société d'Architecture Lihi, un arrêt de la Cour de cassation (SOC., 3 juin 2009, n° 07-40.370) a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre partie ;


 Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la péremption de l'instance ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.