Cour de Cassation · soc — 3 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 109 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2012 opposant la société H2 O at home, société anonyme, dont le siège est 51 rue de la Source, 62149 Givenchy-lès-la-Bassée,


à Mme Anne-Marie X..., domiciliée ..., 28110 Lucé,


défenderesse à la cassation ;










Vu la communication faire au procureur général ;


La Cour, en l'audience publique du 1er février 2012, où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Chollet, Mme Goasguen, conseillers, Mme Bringard, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt ;


Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;


PAR CES MOTIFS :


Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 109 F-D du 18 janvier 2012 ainsi qu'il suit : 


"CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 octobre 2006 et 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles de trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;








Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille douze.