Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 mars 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO00875
- Date
- 28 mars 2012
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1184 du code civilarticle 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civilearticle L. 1152-1 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 mars 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00875
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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