Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 mai 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO01248
- Date
- 16 mai 2012
- Condamnation
- 750 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 456 du code de procédure civilearticle 314-1 du code pénal et sur l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 mai 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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