Cour de Cassation · soc — 15 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 







Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code procédure civile :


Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 


Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;


Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une clause d'aménagement du terme prévue au contrat de mission, présentait un caractère indéterminé ; 


Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


PAR CES MOTIFS :


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.