Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 mai 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO01289
- Date
- 23 mai 2012
- Condamnation
- 650 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1015 du code de procédure civilearticle 605 du code de procédure civile et les ararticle 1382 du code civilarticle 700 du code de procédure civile rejette l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 mai 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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