Cour de Cassation · soc — 4 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;


 Attendu que les sociétés Métamicro, Métamicro R&D et Auline ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Paris 2e qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale ;


 Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS : 




 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.