Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 26 septembre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO01793
- Date
- 26 septembre 2012
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 15 juin 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Brescia investissement, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brescia investissement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Brescia investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 26 septembre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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