Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 octobre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02128
- Date
- 10 octobre 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 août 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Distribution Casino France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 octobre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA