Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 octobre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02195
- Date
- 24 octobre 2012
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 septembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Riu Aublet et cie et de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Riu Aublet et cie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 octobre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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