Cour de Cassation · soc — 23 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011 ;


 Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué qui ne rejette qu'une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des demandes de Mme Y..., ne met pas fin à l'instance et ne peut donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à la société Kohler France la somme globale de 2 500 euros ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.