Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02374
- Date
- 14 novembre 2012
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et à la CFDT la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 novembre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA