Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02484
- Date
- 21 novembre 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 octobre 2012 transmis au greffe de la chambre sociale, Me Blondel, avocat de la société Biosystems international et de la société A et M AJ associés, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Biosystems international et à la société A et M AJ associés, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Biosystems international et la société A et M AJ associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 novembre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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