Cour de Cassation · soc — 5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;


 Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2001) à payer à M. X..., son salarié, une somme sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, la société Sitral industrie a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 5 mai 2011 ; qu'il résulte des productions que, lors de la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif déposé par son avocat, la société a appris que le salarié était décédé ;


 Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;


 Et attendu que l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ;


 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi sera constatée ;


 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2013 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.