Cour de Cassation · soc — 5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à Mme Moulinet, avocat au barreau de Paris, a été notifié à la société Yoplait France, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yoplait France ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.