Cour de Cassation · soc — 5 décembre 2012

Arrêt n° 2737 F-D


Pourvoi n° P 11-15.558




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la requête formée par l'union départementale CGT dont le siège est 4 rue du Pommier, 68200 Mulhouse, 


en rectification de l'arrêt n° 1593 P+B rendu par la chambre sociale le 20 juin 2012 dans le litige opposant la société Somarvrac, dont le siège est 170 rue des Romains, BP 2279, 68068 Mulhouse cedex, à Mme Muriel X..., domiciliée ..., et à la requérante ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 


Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'union départementale CGT du Haut-Rhin ; 


Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt n° 1593 F-S-P+B en date du 20 juin 2012 sera complété comme suit, en sa page 3, dernier paragraphe : 


"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somarvrac ; condamne la société Somarvrac à verser à l'union départementale CGT du Haut-Rhin et à Mme X... la somme globale de 1 000 euros ;" 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.


Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;