Cour de Cassation · civ1 — 13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, à la page 3 de l'arrêt n° 1490 F-D, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article 4 du code civil au lieu de l'article 4 du code de procédure civile ;


 Qu'il convient de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D,


 Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 4 du code civil" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.