Cour de Cassation · civ1 — 27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 juin 2011 a été régulièrement signifié le 20 juillet 2011 à M. X... en personne ; que celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 28 octobre 2011, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.