Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ;


 Attendu qu'il convient de la rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant cette erreur,


 Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.