Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




CIV. 1 


LG 






COUR DE CASSATION 






Audience publique du 20 mars 2013 








Rectification d'erreur matérielle 




M. PLUYETTE, conseiller doyen 
faisant fonction de président 






Arrêt n° 386 F-D 


Pourvoi n° V 12-15. 338 














R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 






AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 208 F du 27 février 2013 sur le pourvoi n° V 12-15. 538, dans une affaire opposant :


- le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, dont le siège est 26 rue Victor Hugo, 24000 Périgueux, 


à


-Mme Claire X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation, 


la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ayant été appelée, 


a rendu l'arrêt suivant : 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 


Sur le rapport de M. Garban, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu la saisine d'office tendant à la rectification de l'arrêt n° 208, avis en ayant été donné aux parties ; 


Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la première chambre a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel Toulouse ; 


Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que le mot " Toulouse ", employé une fois à la page 3 de l'arrêt sera remplacé par le mot " Paris " ; 


Dit que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rapporté ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize ; 


Où étaient présents : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Garban, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.