Cour de Cassation · civ1 — 29 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 386 du code de procédure civile ;


 Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et Jean X..., un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1, 8 avril 2010 n° 403) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti aux ayants cause de Jean X... un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; qu'un arrêt (Civ. 1, 15 novembre 2010 n° 1004) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jean X..., à défaut de diligences accomplies dans ce délai ;


 Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la péremption de l'instance ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.