Cour de Cassation · civ1 — 3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 avril 2013, en ce que le visa de l'article sur lequel repose la cassation est erroné ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifie l'arrêt n° 346 du 10 avril 2013 en ce qu'il énonce en page 2 de la minute : "Vu l'article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation", et dit qu'il y a lieu de lire : "Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.