Cour de Cassation · civ1 — 10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ;


Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ;


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que soutenant que le "mobile home" dont elle avait passé commande auprès de la société Cap Sud présentait divers désordres, Mme X... a recherché la responsabilité de cette dernière sans indiquer le fondement juridique de sa demande ;


Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, le jugement se fonde sur les articles 1603 et 1641 du code civil et, après avoir énoncé que Mme X... n'apportait pas la preuve que le "mobile home" était affecté de défauts de conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou caractérisant un vice caché, retient que la société Cap Sud n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose vendue ;


Qu'en statuant ainsi, alors que les parties invoquaient des éléments propres à caractériser l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau ;


Condamne la société Cap Sud aux dépens ;


Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cap Sud à payer à la SCP Blanc et Rousseau la somme de 1 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X...



Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., qui avait commandé un chalet transportable à la société Cap Sud, de sa demande de réparation des désordres affectant ce chalet, 


Aux motifs que Mme X... n'apportait pas la preuve, au moyen du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 27 février 2007, que le mobil home était affecté de défauts de conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou caractérisant un vice caché ; que la société Cap Sud n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose vendue ;


Alors que 1°) les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que la juridiction de proximité qui a nié que le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 27 février 2007 puisse apporter la preuve de défaut du chalet transportable, sans aucunement analyser ce procès-verbal, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;


Alors que 2°) le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la juridiction de proximité qui n'a pas si la société Cap Sud qui soutenait elle-même que l'huissier de justice avait constaté des malfaçons n'avait pas engagé sa responsabilité pour mauvaise exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile.