Cour de Cassation · civ1 — 10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ;


 Qu'il convient de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel Paris ;


 Dit que la troisième ligne du dixième paragraphe de la page cinq de la minute sera ainsi rédigée :


 « d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2000 au....... »


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement sans renvoi ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.