Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux promesses de vente reçues le 2 avril 2007 par M. X..., notaire, la société Le Relais du square et M. Y... ont respectivement cédé à M. Z... un fonds de commerce d'hôtel-bar et l'immeuble dans lequel il était exploité ; qu'après un premier report de la date de réitération de la vente, les parties ont signé le 22 août 2007 un protocole sous seing privé stipulant une clause pénale en l'absence de signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 août 2007 ; que constatant le non-respect de la convention, la société Le Relais du square a sollicité le paiement du chèque bancaire remis par M. Z..., lequel fut rejeté pour défaut de provision ; que la société Le Relais du square a assigné le notaire en paiement d'une somme d'un montant égal à celui fixé par la clause pénale ; 

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le notaire, en n'exigeant pas la remise d'un chèque de banque, malgré les recommandations de la chambre interdépartementale des notaires, quand il doutait de la solvabilité de M. Z..., et en omettant d'informer la société Le Relais du square du risque de non-paiement du montant de la clause pénale, la simple mention « sous réserve d'encaissement » n'assurant pas une information claire et précise, a manqué à son devoir de conseil ce qui a fait perdre à celle-ci une chance de recevoir l'indemnité prévue ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, informée des risques inhérents à la remise d'un chèque bancaire non garanti, la société Le Relais du square aurait pu obtenir le versement de la somme convenue au titre de la clause pénale par un chèque de banque, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre du notaire et le préjudice ainsi réparé, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Le Relais du square aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Relais du square à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer une somme de 50.000 euros à la société LE RELAIS DU SQUARE à titre d'indemnisation ;

AUX MOTIFS QUE le jugement ayant condamné Monsieur Guillaume X... à verser à la société LE RELAIS DU SQUARE une somme de 50.000 euros, soit la moitié du montant du chèque qui devait lui revenir en cas de défaut de régularisation de la vente à titre de dommages et intérêts pour perte de chance est confirmé, la vente ultérieure du fonds de commerce à un tiers ne remettant pas en cause le préjudice subi par la société LE RELAIS DU SQUARE en raison de la faute commise par Monsieur Guillaume X... ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les vendeurs peuvent prétendre à des dommages et intérêts compensant la « perte de chance » de recevoir la somme leur revenant au titre de la clause pénale ; que la vente avec monsieur Z... ne s'étant pas faite, les effets de ladite clause sont acquis, de sorte qu'il y a lieu d'évaluer la probabilité de la survenance de cette chance à 100 % ; que par contre, la demanderesse, n'a droit, selon la même clause qu'à 50 % de l'indemnité de 100.000 ¿, l'autre moitié revenant aux consorts Y... ; que dès lors, il convient de fixer le montant de l'indemnité lui revenant à la somme de 50.000 ¿ et de rejeter le surplus de sa demande d'indemnisation ;

1°) ALORS QUE la responsabilité d'un notaire suppose qu'il soit établi que le préjudice allégué ne se serait produit pas en l'absence de la faute qui lui est imputée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société LE RELAIS DU SQUARE de la perte de la somme qui devait lui revenir au titre de la clause pénale, sans établir qu'en l'absence de la faute imputée à l'officier public à qui il était reproché de ne pas avoir exigé un chèque de banque en paiement de cette somme ou de ne pas avoir attiré l'attention de la venderesse sur les conséquences de l'absence d'un tel chèque, la demanderesse à l'action aurait reçu une telle somme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant le notaire à payer au vendeur la totalité de la somme qu'il aurait reçue au titre de la clause pénale, quand elle constatait que le préjudice subi par la société LE RELAIS DU SQUARE consistait en une perte de chance de recevoir cette somme, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, partant, violé l'article 1382 du Code civil.